Actualité sur le divorce amiable en période de Covid 19 et en 2020

Le divorce par consentement mutuel a été réformé par la Loi du 18 Novembre 2016.

Il est désormais possible pour les couples de divorcer sans passer devant le Juge : si les époux sont en accord sur les termes de la convention de divorce, deux avocats et un notaire permettent de rendre le divorce effectif.

En période de confinement, la procédure de divorce par consentement mutuel peut tout à fait être mise en œuvre, mais le divorce ne pourra être validé qu’à l’issue de la crise sanitaire. En effet, les ordonnances n° 2020-304 et 2020-306 du 25 mars 2020 indiquent que la signature de la convention de divorce par consentement mutuel ne peut intervenir qu’en présentiel.