La réforme de la procédure civile : vers la fin des divorces contentieux ?

Le divorce pour faute est le divorce le plus long, le plus cher, le plus compliqué et le plus éprouvant. De plus son résultat n’est pas toujours celui escompté, le juge pouvant déclarer le divorce aux tords partagés des époux. Ramener la preuve de la faute et de l’impact de celle-ci sur les liens conjugaux n’est pas chose aisée.

Avant de se lancer dans une telle procédure, il est nécessaire de bien en connaître les enjeux, et surtout d’être certain d’avoir des éléments de preuves solides.

Si tel est le cas, le divorce pour faute peut avoir globalement deux avantages :

• Le premier « avantage » est la reconnaissance de la faute, du comportement fautif de l’époux et de la douleur engendré chez l’époux victime.
• Le second avantage est un gain financier. En effet, l’époux jugé fautif pourra être obligé de verser des dommages et intérêts à l’époux lésé sous forme d’un capital. Toutefois, le montant de ces indemnités ne sont pas très élevés. Aussi, l’époux fautif pourra ne pas percevoir de prestation compensatoire en cas de faute grave.

Il faut savoir qu’aujourd’hui le fait que le divorce soit prononcé aux tords exclusifs de l’un des époux n’a plus de conséquences sur l’autorité parentale.

Pour plus de précisions, vous pouvez ouvrir le document « Le divorce pour faute est-il encore d’actualité aujourd’hui » dans la partie LIRE.

Le mariage fait peser des droits et des obligations à la charge des deux époux. Le devoir de fidélité en fait partie (art. 212 du Code civil).

L’article 242 du Code civil prévoit que : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

Ainsi, l’adultère est considéré en droit civil comme une faute conjugale.

Il n’est cependant plus aujourd’hui une cause automatique de divorce pour faute.

L’adultère est aujourd’hui apprécié avec de plus en plus de souplesse par les Juges du fond, qui demandent de solides preuves quant à la preuve concrète de l’adultère et des conséquences sur l’époux lésé.

Le juge peut écarter ou excuser au regard des fautes commises par l’autre conjoint.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 décembre 2015, a affirmé le principe suivant : « L’évolution des mœurs comme celle des conceptions morales ne permet plus de considérer que l’infidélité conjugale serait contraire à la représentation commune de la morale dans la société contemporaine ».

Non, il est impossible de démontrer la séparation effective des époux au regard du droit s’ils continuent de cohabiter.

Pour pouvoir demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal, et donc la séparation des époux depuis plus d’une année, ces derniers ne doivent plus vivre sous le même toit.

La séparation de corps est une procédure qui permet aux époux de pouvoir vivre séparément sans commettre une faute conjugale, et d’être séparé de biens.

L’idée reçue selon laquelle la procédure de séparation de corps serait plus rapide, plus simple et moins coûteuse qu’une procédure de divorce est fausse. Les deux procédures sont équivalentes.

L’art. 296 du Code civil prévoit d’ailleurs que » La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce judiciaire« .

Ce sont cependant les effets qui diffèrent : être séparé de corps avec son époux ne met pas fin au mariage et aux devoirs et obligations conjugales. Les époux peuvent vivre séparément officiellement et durablement, mais ne peuvent pas se remarier. Ainsi, si par exemple la situation économique de l’un des époux séparés de corps de dégrade, l’autre époux pourra être contraint de lui verser une prestation compensatoire au titre du devoir de secours.

Or, aujourd’hui beaucoup de couple vivent déjà séparément sans pour autant passer devant le juge. L’on peut alors légitimement se demander quel est l’intérêt de procéder à une séparation de corps.

L’intérêt principal de la séparation de corps est que les époux conservent leurs droits à la succession, ils héritent l’un de l’autre, et qu’elle permet de ne pas divorcer.

La séparation de corps à alors un intérêt certain pour les couples religieux qui ne souhaitent pas divorcer, pour les couples de personnes âgées qui ne veulent pas priver l’autre de la succession, ou encore pour les couples qui désirent continuer de bénéficier des avantages financiers de leur mariage.

Attention, si le couple désire ensuite réellement divorcer, il faudra recommencer la procédure depuis le début.

Depuis la réforme du 23 Mars 2019, la séparation de corps par consentement mutuel, sans intervention du juge donc, est possible, comme pour le divorce amiable.

L’ordonnance de non conciliation fixe les mesures provisoires qui permettent de régir les rapports des époux en attendant le prononcé définitif du divorce par le juge.

(Avec la réforme, la phase de tentative de conciliation disparait, mais les époux sont toujours libres de demander la fixation de mesures provisoires à tout moment de la procédure).

L’ordonnance de non conciliation est valable 30 mois. Dans ce délais de 30 mois, l’un des époux devra introduire une assignation en divorce.

Si aucun des époux n’assigne l’autre en divorce, les mesures provisoires prennent fin au bout du délai de 30 mois.

Si l’un des époux assigne en divorce, alors les mesures provisoires perdureront jusqu’au prononcé du divorce.

Il n’y a pas de moyen de contraindre l’un des époux à choisir un avocat.

La personne ne pourra pas être entendue si elle n’a pas d’avocat. L’affaire sera donc jugée selon les seuls éléments fournis par l’adversaire.

Si l’un des époux refuse catégoriquement le principe du divorce et de signer le procès verbal d’acceptation du principe du divorce, alors le seul moyen de divorcer sera d’attendre le délai d’un an et demander le divorce pour altération du lien conjugal.

Non chacun des époux doit avoir son propre avocat qu’il s’agisse d’un divorce contentieux ou d’un divorce par consentement mutuel.

Légalement, ça ne marche pas.

En droit civil, la preuve est libre. Cependant, si un élément de preuve est rapporté par violence ou fraude, elle ne pourra pas être versée au débat.

En pratique, et notamment lorsque les époux vivent sous le même toit, il sera particulièrement difficile à l’époux victime de « piratage » de démontrer la fraude. En effet, il n’est pas rare que les époux disposent de messageries communes, que les ordinateurs soient tout le temps allumés ou encore que les époux ouvrent le courrier de l’autre.

Le risque sera de voir la pièce rapporté par fraude retirée des bordereaux.

Ca marche, mais tout dépend de l’état d’esprit des époux et des rapports au sein du couple.

Lorsque les époux s’entendent bien et qu’ils souhaitent notamment divorcer à l’amiable, choisir des avocats qui travaillent bien ensemble permet d’accélérer d »autant plus la procédure, de faciliter les échanges et d’arriver à des propositions dans le meilleur intérêt du couple.

Cependant, en matière contentieuse notamment, les époux ont tendance à préférer sentir leur avocat respectif « monter sur le ring » pour les défendre.